À propos de xgougeon

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Commissaire aux comptes suppléant

Sociétés | Associations | Fondations Commissaire aux comptes suppléant Depuis la loi du 11 décembre 2016 (Loi 2016-1691 du 9-12-2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique art. 140), la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant aux côtés du commissaire aux comptes titulaire n’est obligatoire que lorsque le commissaire aux [...]

2017-09-29T09:33:12+00:00

Crédit d’impôt taxe sur les salaires

Associations | Fondations Crédit d’impôt taxe sur les salaires L’administration précise les modalités de détermination et d’utilisation du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) créé au profit des organismes sans but lucratif et assimilés redevables de la taxe sur les salaires (BOI-TPS-TS-35 n°60).

2017-09-29T09:33:59+00:00

Lutte contre la corruption et l’évasion fiscale

Sociétés Lutte contre la corruption et l’évasion fiscale Depuis le 1er juin 2017, les dirigeants des grandes sociétés doivent mettre en œuvre un programme de lutte contre la corruption. Sont visées les sociétés qui dépassent les seuils suivants : sociétés employant moins de 500 salariés ou appartenir à un groupe dont l’effectif comprend au moins 500 [...]

2017-09-13T15:56:36+00:00

Le Règlement de l’Union européenne sur la protection des données personnelles (RGPD ; « general data protection regulation ») est entré en vigueur le 24 mai 2016.

Sociétés | Associations | Fondations Entrée en vigueur du General Data Protection Regulation (RGPD) le 24 mai 2016. Le Règlement de l’Union européenne sur la protection des données personnelles (RGPD ; « general data protection regulation ») est entré en vigueur le 24 mai 2016. Le RGPD constitue le changement le plus important jamais apporté à la loi sur la [...]

2017-09-29T09:37:15+00:00