Données personnelles 2018-11-04T15:47:31+00:00

Politique de protection des données personnelles

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Pour votre parfaite information, les données personnelles communiquées par vous dans le cadre des formulaires de contact ou d’inscription sont destinées au personnel habilité de la société FAIR et sont hébergées temporairement sur le serveur de la société OVH – 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix – 09 72 10 10 07, puis le temps de leur traitement sur le serveur de la société  WOLTERS KLUWER France SAS, SAS au capital de 75.000 euros – Siège social : 14, rue Fructidor, 75017 PARIS – 480 081 306 RCS PARIS, fournisseur du logiciel de gestion en ligne pour avocats KLEOS utilisé par la société FAIR présentant notamment les caractéristiques suivantes : transmission des données via HTTPS chiffrées au moyen d’un certificat PKI à clé de 2048 bits certifié par NORTON, stockage chiffré sur les disques des serveurs avec un certificat/clé privé spécifique (algorithme AES), Certification ISO/IEC 27001.

Ces informations personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire à la fonction pour laquelle elles ont été collectées. Une mise à jour régulière est assurée.

Ces données ne sont pas communiquées à des tiers. Ainsi, aucune information personnelle vous concernant n’est publiée à votre insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la société FAIR et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données à votre égard.

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Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de ces données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

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