Droit des sociétés 2017-09-06T11:04:34+00:00

Droit des sociétés

Constitution de votre société

Le cabinet FAIR intervient dans le cadre de la constitution de sociétés de toutes formes : société civile, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée, société anonyme mais aussi pour des projets de groupement d’intérêt économique, sociétés coopératives.

Nous faisons en sorte de vous orienter vers la forme sociale la plus adaptée à vos besoins. En cas de projet plus complexe, une analyse plus approfondie des conditions juridiques, sociales et fiscales peut être nécessaire pour déterminer la forme sociale. Notre analyse s’effectue au regard de votre projet d’entreprise, de votre budget prévisionnel, du régime social souhaité et de votre situation fiscale personnelle.

Acquisition et cession de votre entreprise

Le Cabinet FAIR intervient à vos côtés en tant que conseil dans le cadre de la cession de votre entreprise ou de l’acquisition d’une entreprise aux différentes étapes de l’opération envisagée.

Tout projet nécessite une première prise de contact où vous nous présentez vos projets. Notre intervention fait l’objet d’une lettre de mission présentée et discutée avant toute intervention.

Cession de votre entreprise

Conscients du lien étroit que vous avez avec votre entreprise, nous préparons conjointement votre projet de cession très en amont de sa réalisation définitive.

Phase de préparation

Au cours de cette phase de préparation, nous étudions avec vous votre projet personnel post-cession (donations préalables, conservation du patrimoine immobilier…)

Nous vous conseillons sur le mode de cession de votre entreprise (cession de la société, cession du fonds de commerce…).

Cette phase de préparation a également pour objet d’identifier et anticiper les risques humains et juridiques qui pourraient survenir dans le cadre de l’opération à mener.

Quand cela s’avère nécessaire et si vous le souhaitez, nous procédons à un audit préalable de votre entreprise accompagné de conseils en droit fiscal et droit social et de tout spécialiste identifié comme nécessaire à votre dossier. Les conclusions de cet audit permettent de préparer au mieux votre entreprise à la cession.

Nous établissons un calendrier pour les opérations à mener.

Phase de négociation et de rédaction des actes

Nous vous assistons dans la phase de négociation avec le repreneur accompagné de son propre conseil (discussion sur les modalités de l’acquisition et le prix) et établissons les actes juridiques (lettre d’intention, compromis de cession, acte de cession définitif, actes juridiques annexes) et en négocions les termes au mieux de vos intérêts personnels.
Nous procédons à l’accomplissement des formalités post cession le cas échéant.

Acquisition d’entreprise

Vous souhaitez acquérir un groupe de sociétés, une société, un fonds de commerce, nous sommes à vos côtés pour identifier le montage de reprise le plus adapté au plan juridique, fiscal, social et financier, en partenariat avec des avocats en droit fiscal et en droit social (holding de reprise ou non, options fiscales, conventions intragroupe, financement de l’acquisition…).

Phase de préparation

La phase de préparation permet de définir votre stratégie en tant qu’acquéreur, d’identifier les investisseurs qui vous accompagnent dans ce projet.

Nous mettons en place un calendrier d’acquisition.

Nous vous assistons dans la formalisation votre offre au sein de la lettre d’intention.

Phase de négociation et de rédaction des actes

Lorsque le dossier le nécessite, nous vous assistons dans la phase d’audit d’acquisition (data room et due diligence).

Nous sommes à vos côtés dans le cadre de la négociation des accords entre les parties (discussion sur les modalités et sur le prix…).

Nous procédons à la rédaction des différents documents ponctuant l’opération d’acquisition (protocole d’accord ou compromis, acte de cession définitif, garantie d’actif et de passif, acte de détermination du prix, procès-verbaux d’assemblée …)

Nous veillons à la mise en place de différentes garanties dans votre intérêt (garantie d’actif et de passif, pacte d’actionnaires) en vue de permettre une acquisition en toute sérénité.

Nous procédons à l’accomplissement des formalités post -acquisition.

Fusion, apport partiel d’actifs, scission, rapprochement de sociétés

Dans le cadre de projet de rapprochement avec d’autres entreprises, nous vous conseillons sur le mode de rapprochement le plus approprié (acquisition, participation croisée, création de filiale commune, groupement, fusion …).

  • La fusion de deux sociétés est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société déjà existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent à cette occasion. Les apports sont rémunérés par les titres émis par la société absorbante.
  • L’apport partiel d’actifs est l’opération par laquelle une société apporte une branche complète et autonome d’activité à une autre structure. Les apports sont rémunérés par des titres émis chez la société bénéficiaire.
  • La scission d’une société est l’opération par laquelle une société transmet son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.

Nous menons toute opération de restructuration en diligentant une étude préalable des structures concernées pour identifier et lever les freins aux opérations qui doivent être menées.

Nous procédons à l’établissement des actes permettant la réalisation de l’opération dans de bonnes conditions.

Nous procédons à l’accomplissement des formalités légales post opération.

Opérations sur capital, émission de valeurs mobilières

Le Cabinet FAIR est à vos côtés pour tout projet de capitalisation et d’émission de valeurs mobilières dans le cadre d’opérations de création, de développement et de transmission d’entreprises : émission d’actions ordinaires, d’actions de préférence, de valeurs mobilières complexes.

Nous vous assistons aussi dans la structuration de l’opération projetée et dans la négociation de la documentation contractuelle (protocole d’investissement, pacte d’associés, constitution de structures, convention de garantie, émission de valeurs mobilières).

Gestion des relations intra-groupe, contrats

Le Cabinet FAIR intervient auprès de vous pour formaliser les conventions entre les différentes sociétés de votre groupe (conventions de prestation de services, conventions de mise à disposition de matériel, conventions de mise à disposition de personnel, convention de trésorerie…)

Statut et responsabilités des dirigeants

Le Cabinet FAIR vous alerte sur les responsabilités inhérentes à votre statut de dirigeant. Nous mettons en place les chaînes de délégations nécessaires au bon fonctionnement de votre société : délégations de signature et de pouvoirs de représentation, délégations de pouvoirs avec transfert de responsabilité pénale.

Contrats de baux

Nous procédons à l’établissement et négocions à vos côtés les modalités juridiques des baux commerciaux, civils, professionnels liés à votre activité.

Suivi juridique courant

Le Cabinet FAIR est à votre disposition pour établir toute la documentation juridique obligatoire dans le cadre du suivi juridique annuel de vos sociétés (Approbation de comptes, décisions ordinaires, modifications statutaires diverses…)

Il vous assiste également dans le cadre de la transformation de votre société.
Dans le cadre d’un suivi juridique annuel, vous pourrez bénéficier d’un accès internet personnel sécurisé avec l’ensemble de votre documentation juridique à jour (statuts, publicité, Kbis, actes signés).

CONSEIL JURIDIQUE

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Droit des associations, fondations, économie sociale et solidaire




Responsabilité Sociétale
de l'Entreprise