Sociétés/Associations et fondations Gestion du secrétariat juridique en période de crise sanitaire du Coronavirus Dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus, le formalisme imposé dans la tenue du secrétariat juridique par la loi ou les dispositions statutaires des personnes morales de droit privé a été assoupli de manière temporaire par deux ordonnances : [...]
Sociétés/Associations et fondations Règlement européen sur la protection des données personnelles au cœur de la responsabilité sociétale des entreprises La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 a bien souvent été oubliée ou mal traitée par les entreprises pensant pouvoir répondre aux exigences légales par les seules mentions obligatoires sur les sollicitations diverses et variées [...]
Sociétés Accès facilité aux informations sur une entreprise européenne : le site e-justice.europea.eu Il est désormais possible de trouver rapidement des informations sur une entreprise immatriculée dans l'un quelconque des Etats Membres grâce à un système d'interconnexion de tous les registres sur un seul et même site internet : le portail e-Justice europea. Destiné [...]
Sociétés Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les sociétés non cotées qui se constituent depuis le 1er août 2017 doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au [...]
Sociétés L'insuffisance des apports d'un associé cause aux autres associés un préjudice personnel La chambre commerciale de la cour de cassation a statué dans un arrêt du 26 avril 2017 (Cass. com. 26-4-2017 n°15-28.091 F-D, M. c/ Sté Gras Savoye) que les associés d'une société peuvent agir en réparation du préjudice que leur cause la [...]
Sociétés | Associations | Fondations Commissaire aux comptes suppléant Depuis la loi du 11 décembre 2016 (Loi 2016-1691 du 9-12-2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique art. 140), la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant aux côtés du commissaire aux comptes titulaire n’est obligatoire que lorsque le commissaire aux [...]
Associations | Fondations Crédit d’impôt taxe sur les salaires L’administration précise les modalités de détermination et d’utilisation du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) créé au profit des organismes sans but lucratif et assimilés redevables de la taxe sur les salaires (BOI-TPS-TS-35 n°60).
Sociétés Lutte contre la corruption et l’évasion fiscale Depuis le 1er juin 2017, les dirigeants des grandes sociétés doivent mettre en œuvre un programme de lutte contre la corruption. Sont visées les sociétés qui dépassent les seuils suivants : sociétés employant moins de 500 salariés ou appartenir à un groupe dont l’effectif comprend au moins 500 [...]
Sociétés | Associations | Fondations Entrée en vigueur du General Data Protection Regulation (RGPD) le 24 mai 2016. Le Règlement de l’Union européenne sur la protection des données personnelles (RGPD ; « general data protection regulation ») est entré en vigueur le 24 mai 2016. Le RGPD constitue le changement le plus important jamais apporté à la loi sur la [...]
