À propos de Amélie Cardon-Valentin

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Jusqu'à présent Amélie Cardon-Valentin a créé 4 entrées de blog.

Règlement européen sur la protection des données personnelles au cœur de la responsabilité sociétale des entreprises

Sociétés/Associations et fondations Règlement européen sur la protection des données personnelles au cœur de la responsabilité sociétale des entreprises La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 a bien souvent été oubliée ou mal traitée par les entreprises pensant pouvoir répondre aux exigences légales par les seules mentions obligatoires sur les sollicitations diverses et variées [...]

2017-12-04T15:09:37+00:00

Accès facilité aux informations sur une entreprise européenne : le site e-justice.europea.eu

Sociétés Accès facilité aux informations sur une entreprise européenne : le site e-justice.europea.eu Il est désormais possible de trouver rapidement des informations sur une entreprise immatriculée dans l'un quelconque des Etats Membres grâce à un système d'interconnexion de tous les registres sur un seul et même site internet : le portail e-Justice europea.   Destiné [...]

2017-10-09T13:58:44+00:00

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme – Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs

Sociétés Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les sociétés non cotées qui se constituent depuis le 1er août 2017 doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au [...]

2017-09-29T09:31:56+00:00

L’insuffisance des apports d’un associé cause aux autres associés un préjudice personnel

Sociétés L'insuffisance des apports d'un associé cause aux autres associés un préjudice personnel La chambre commerciale de la cour de cassation a statué dans un arrêt du 26 avril 2017 (Cass. com. 26-4-2017 n°15-28.091 F-D, M. c/ Sté Gras Savoye) que les associés d'une société peuvent agir en réparation du préjudice que leur cause la [...]

2017-09-06T10:51:20+00:00