Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme – Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs

Sociétés

Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les sociétés non cotées qui se constituent depuis le 1er août 2017 doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour ce faire.

Les conditions de fonctionnement du registre des bénéficiaires sont précisées par le Décret 2017-1094 du 12-6-2017 (C. mon. fin. art. R 561-55 s. nouveaux).

Les bénéficiaires effectifs, sont aux termes de la définition de l’article R 561-1 du Code monétaire et financier, les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Cette définition pourrait être modifiée ou complétée par un décret à venir (Communication Ansa n° 17-020 du 19 juin 2017).

Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal, pour être annexé au RCS, un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de ceux-ci ainsi que les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société (C. mon. fin. art. L 561-46).

Pour les sociétés en cours de constitution, ce document devra être déposé lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (art. R 561-55 nouveau).

Ce document est daté et signé par le représentant légal de la société ou par la personne (associé ou tiers) à qui les associés auront donné mandat d’accomplir les formalités d’immatriculation dans le cadre d’une constitution. Il doit contenir différentes mentions définies par l’article R 561-56 nouveau du Code monétaire et financier:
–la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège et le numéro unique d’identification de la société complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée ;
– l’identité (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms), les date et lieu de naissance, la nationalité et l’adresse personnelle des bénéficiaires ainsi que les modalités du contrôle exercé sur la société et la date à laquelle les intéressés sont devenus bénéficiaire effectif de la société.

Le décret impose le dépôt d’un nouveau document dans les 30 jours suivant tout fait ou acte qui rend nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées dans le précédent document (art. R 561-55).

Le décret fixe la liste des autorités à qui le document pourra être communiqué : notamment, magistrats de l’ordre judiciaire, agents des douanes ou de la Direction générale des finances publiques, enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (art. R 561-57 nouveau).

Outre ces autorités et les organismes financiers assujettis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (établissements de crédit, compagnies d’assurance, mutuelles, prestataires de services d’investissement, etc.) ayant établi une déclaration à cet effet (art. R 561-58 nouveau), le document pourra être communiqué à toute autre personne autorisée par une décision de justice non susceptible de voie de recours ordinaire (art. R 561-59, I nouveau).

Toute personne justifiant y avoir intérêt peut saisir le président du tribunal d’une requête tendant à enjoindre, au besoin sous astreinte, à une société qui n’y aurait pas procédé de déposer au greffe le document relatif à ses bénéficiaires effectifs (art. L 561-48).

2017-09-29T09:31:56+00:00