Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme – Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
Sociétés Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les sociétés non cotées qui se constituent depuis le 1er août 2017 doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au [...]