Gestion du secrétariat juridique en période de crise sanitaire du Coronavirus

Sociétés/Associations et fondations Gestion du secrétariat juridique en période de crise sanitaire du Coronavirus Dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus, le formalisme imposé dans la tenue du secrétariat juridique par la loi ou les dispositions statutaires des personnes morales de droit privé a été assoupli de manière temporaire par deux ordonnances : [...]

2020-04-22T12:43:31+02:00