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Lutte contre la corruption et l’évasion fiscale

Depuis le 1er juin 2017, les dirigeants des grandes sociétés doivent mettre en œuvre un programme de lutte contre la corruption. Sont visées les sociétés qui dépassent les seuils suivants : sociétés employant moins de 500 salariés ou appartenir à un groupe dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont la société mère a son […]

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Le Règlement de l’Union européenne sur la protection des données personnelles (RGPD ; « general data protection regulation ») est entré en vigueur le 24 mai 2016.

Entrée en vigueur du General Data Protection Regulation (RGPD) le 24 mai 2016. Le Règlement de l’Union européenne sur la protection des données personnelles (RGPD ; « general data protection regulation ») est entré en vigueur le 24 mai 2016. Le RGPD constitue le changement le plus important jamais apporté à la loi sur la protection des données […]

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