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Règlement européen sur la protection des données personnelles au cœur de la responsabilité sociétale des entreprises
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 a bien souvent été oubliée ou mal traitée par les entreprises pensant pouvoir répondre aux exigences légales par les seules mentions obligatoires sur les sollicitations diverses et variées effectuées auprès de leurs clients et prospects. Or les obligations mises en place, il y a bientôt 40 […]
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Accès facilité aux informations sur une entreprise européenne : le site e-justice.europea.eu
Il est désormais possible de trouver rapidement des informations sur une entreprise immatriculée dans l’un quelconque des Etats Membres grâce à un système d’interconnexion de tous les registres sur un seul et même site internet : le portail e-Justice europea. Destiné à devenir le guichet électronique unique dans le domaine de la justice, dans […]
Lire plusLutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme – Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les sociétés non cotées qui se constituent depuis le 1er août 2017 doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour ce faire. Les […]
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