Formalités juridiques liées aux établissements d’une fondation reconnue d’utilité publique

Indicateurs de qualité 10/2023 : 5 participants – 5 personnes satisfaites ou très satisfaites

Mesure des acquis : validation des acquis 100% (QCM)

 

 

Objectifs de la formation

Identifier et distinguer ce que recouvre la notion d’établissement (établissement principal/établissement secondaire/établissement médico-social)
Connaître la signification des différents numéros d’identification (SIREN/SIRET/FINESS EJ/FINESS EG)
Identifier les organismes compétents en matière de formalités juridiques
Connaître les différentes formalités pouvant être mises en œuvre et les déclarations associées
Savoir compléter les formulaires en ligne ou papier

Public visé par la formation et prérequis

Public visé : Tout public opérant des formalités déclaratives pour les établissements

Prérequis : Aucun

Moyens et méthodes pédagogiques

La formation alterne l’apport de connaissances théoriques, de la méthodologie et des ateliers pratiques. Le support de formation est remis aux participants.

Sanction de la formation

Évaluation des acquis en fin de formation sous forme de QCM.

Fourniture d’une attestation individuelle de formation avec évaluation des acquis.

Programme

1. La notion d’établissement
– Définition juridique et sociale d’établissement
-Distinction établissement principal/établissement secondaire
-Distinction numéro SIREN/SIRET
-Distinction FINESS Entité Juridique, FINESS Entité géographique

2. Les organismes compétents en matière de formalités juridiques liés aux établissements

3. Les différentes formalités existantes et leur mise en œuvre
a. Ouverture d’un établissement
b. Fermeture d’un établissement
c. Modification d’un établissement

Intervenant

Amélie Cardon-Valentin Avocate associé du Cabinet FAIR Spécialiste en droit des associations et fondations

Accessibilité

Formation aménagée en fonction des aptitudes et contraintes liées à un handicap sur demande